Le webinaire « Personnes vulnérables et succession en Chine et en France : de l’anticipation au règlement » s’est tenu avec succès

Dans la matinée (HF) du 23 juillet 2025, le webinaire franco-chinois « Personnes vulnérables et succession en Chine et en France : de l’anticipation au règlement » s’est tenu avec succès. Conférence bilingue virtuelle diffusée en direct sur internet, le webinaire a été dirigé par le Conseil Supérieur du Notariat, le Bureau de la Justice de Shanghai ainsi que l’Association du Notariat de Shanghai et coordonné par le Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai (ci-après le Centre). De nombreux notaires et collaborateurs à Shanghai ont assisté en ligne au webinaire.

Le notariat, en tant que composant du système de services juridiques publics, a pour mission et responsabilité de construire une protection juridique pour les personnes vulnérables. Les affaires familiales notariales ont toujours été un domaine traditionnel et privilégié des notariats en France et en Chine. Face au vieillissement croissant de la population et à des besoins sociaux de plus en plus diversifiés et complexes, les offices notariaux intègrent la rigueur juridique et la préoccupation humaniste pour créer un nouveau service notarial de succession combinant « testament + tutelle + fiducie et consignation », offrant ainsi des solutions sur mesure pour chaque famille. Ce webinaire se concentre sur les nouvelles tendances du développement des services notariaux successoraux franco-chinois, notamment la protection notariale des groupes vulnérables, en invitant des représentants de notaires et de professeurs de droit des deux pays à présenter leurs systèmes juridiques respectifs et les pratiques notariales clés, tout en examinant ces questions sous l’angle du droit comparé.

Charles GIJSBERS, professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et administrateur du Centre, a présenté de manière synthétique le cadre de protection des personnes vulnérables auteures de libéralité (disposition à titre gratuit) en droit civil français. Le Code civil français établit des normes concernant la capacité juridique et la qualité du consentement pour les disposants de libéralité. Pour les majeurs incapables, il prévoit différents régimes de protection tels que la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, adaptés au degré d’altération de leurs facultés. En France, les dispositions à titre gratuit impliquant des personnes vulnérables nécessitent l’intervention impérative du notaire. La présence et la garantie du notaire sont essentielles pour protéger l’expression libre de la volonté des disposants vulnérables tout en assurant la sécurité juridique. 

Olivier VIX, délégué du Conseil Supérieur du Notariat pour la Chine et administrateur du Centre, notaire à Rouffach, a exposé en détail les mécanismes de protection des personnes vulnérables bénéficiaires de dispositions à titre gratuit en droit civil français, en prenant pour exemple les héritiers dans la succession. Ce cadre juridique englobe notamment le droit d’option successorale, l’administration de la succession et le régime du partage des biens indivis. Ces dernières années, plusieurs réformes législatives ont modernisé ces dispositifs afin d’en simplifier les procédures et d’en accroître l’efficacité : les notaires sont désormais habilités à examiner et à établir une attestation contestant la prépondérance de l’actif sur le passif successoral, se substituant ainsi à l’ancienne procédure judiciaire ; de nouvelles modalités pour l’administration de la succession ont été introduites, telles que le mandat à effet posthume établi par acte authentique du défunt de son vivant ; enfin, le dispositif de « partage aimable autorisé et simplifié » permet désormais une division conventionnelle des biens, sous réserve de l’autorisation du juge des tutelles. 

Véronique DEJEAN DE LA BÂTIE, notaire à Paris, a développé de manière approfondie le cadre juridique et la pratique notariale du mandat de protection future en France. Le dispositif de mandat de protection future offre une alternative contractuelle et personnalisée aux mesures de protection judiciaire traditionnelles, bénéficiant d’une primauté sur les autres mesures de protection. Les parties peuvent établir le mandat de protection future soit par acte notarié soit sous seing privé, et la loi impose que le mandat pour autrui doive obligatoirement être sous forme notariée. Le mandat de protection future notarié confère au mandataire les pouvoirs les plus étendus tout en plaçant son exécution sous le contrôle du notaire. L’enregistrement du mandat de protection future dans le registre dématérialisé doit intervenir dans un délai de six mois suivant sa rédaction, et le mandat prend effet lorsque l’incapacité du mandant est médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Bien que de nature contractuelle, ce mécanisme reste soumis au pouvoir d’intervention du juge des tutelles qui, saisi par les parties intéressées, peut prononcer des mesures exceptionnelles telles que l’autorisation spécifique, la suspension ou la révocation du mandat.

LI Bei, vice-professeur à l’Ecole de Droit Koguan de l’Université Jiao-Tong de Shanghai, a présenté une brève explication du système chinois d’administrateur de la succession sous les aspects de l’objectif normatif, des règles spécifiques et de l’évaluation institutionnelle. En ce qui concerne l’objectif normatif, l’établissement du système d’administrateur de la succession vise principalement à protéger les créanciers en limitant les droits des héritiers, afin de parvenir à un rééquilibrage des intérêts entre les héritiers et les créanciers. Le Code civil chinois prévoit des dispositions concernant la nomination, les attributions et la rémunération de l’administrateur de la succession. Cependant, dans la pratique, le lancement de la procédure de désignation de l’administrateur de la succession dépend largement de la volonté subjective des héritiers. Pour promouvoir le fonctionnement efficace du système, il est nécessaire de mieux coordonner, au niveau législatif, les règles entre les copropriétaires successoraux et l’administrateur de la succession. Lorsqu’il s’agit de situations particulières concernant des personnes vulnérables, afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts potentiels, il est recommandé que le défunt désigne un administrateur de la succession lors de la conclusion d’un mandat de protection future de son vivant.

DING Wen, secrétaire général de l’Association du Notariat de Shanghai, directeur de l’Étude notariale Lingang à Shanghai, président et directeur (Chine) du Centre, a centré son propos sur les besoins concrets des familles ayant des membres en situation de handicap mental, en expliquant en détail, à travers des cas pratiques, des solutions notariales efficaces pour une protection globale des personnes vulnérables, en abordant trois aspects : la tutelle, la gestion patrimoniale et la disposition des biens immobiliers. Dans la pratique, les offices notariaux fournissent une triple garantie pour aider ces familles à réaliser un arrangement approprié de la tutelle et une attribution ciblée des biens : par le testament notarié, les parents peuvent désigner un tuteur pour leur enfant, assurant ainsi que l’amour et la responsabilité traversent le temps ; par le mandat de protection future notariée, ils peuvent préventivement résoudre la question de leur propre prise en charge en cas de perte de capacité ; par la combinaison de la fiducie et de la consignation notariées, ils permettent une transmission patrimoniale ciblée et une gestion précise des biens, encadrant ainsi les fonctions du tuteur. De plus, en établissant un testament notarié séparant la propriété du droit d’habitation d’un bien immobilier, il est possible d’assurer à la fois la couverture des coûts de prise en charge par le tuteur et la garantie d’un droit d’habitation à vie pour les personnes en situation de vulnérabilité.

LI Chenyang, notaire à l’étude notariale Putuo à Shanghai, a présenté aux participants les soutiens législatifs et les pratiques notariales en matière de mandat de protection future à Shanghai. La demande sociale pour le mandat de protection future notarié y est importante, et la ville occupe une position pionnière en matière de législation locale et de soutien judiciaire pour ce système. La mise en œuvre du système de mandat de protection future apporte de nombreux avantages à la société. Les offices notariaux comblent les lacunes des fonctions judiciaires des tribunaux lors de l’établissement et de l’exécution du mandat de protection future, assurant ainsi une protection globale des droits personnels et patrimoniaux des personnes protégées. À l’avenir, la mise en œuvre du système de mandat de protection future nécessitera d’établir et de perfectionner davantage les mécanismes d’accompagnement, notamment en créant au plus vite un système d’enregistrement et de consultation des informations relatives au mandat de protection future reliant les tribunaux, les affaires civiles, les comités de quartier et les offices notariaux, en publiant régulièrement des modèles-types de mandat de protection future à usage sociétal, en légiférant sur les procédures non contentieuses de tutelle, et en soutenant vigoureusement les organismes de tutelle sociale et les tuteurs sociaux (citoyens).

À travers les échanges professionnels et approfondis des intervenants, ce webinaire a permis de renforcer les échanges et les interactions entre les professions notariales française et chinoise dans le domaine du droit familial. Les deux parties ont pris une conscience plus aiguë des nombreux consensus atteints dans le domaine de la protection des personnes vulnérables. Dans le contexte de la construction intégrée d’un Etat, d’un gouvernement et d’une société gouvernés par le Droit, le système notarial, grâce à ses avantages fonctionnels marqués, est devenu une composante essentielle du mécanisme diversifié de règlement des conflits, répondant activement aux besoins de modernisation de la gouvernance nationale et sociale. Lorsque l’attention se porte sur la famille, cellule fondamentale de la société, les services juridiques notariaux révèlent une sollicitude humaine unique - ils constituent non seulement une garantie juridique des droits civiques, mais aussi une protection institutionnelle de la dignité humaine.

Face au défi mondial du vieillissement démographique, la construction d’un système de protection juridique pour les personnes vulnérables telles que les personnes âgées ou dépendantes est devenue un enjeu commun de gouvernance sociale pour la France et la Chine. Une planification anticipée, une collaboration multipartite et une mise en œuvre humanisée apparaissent comme les clés pour préserver le bien-être durable de ces populations. L’émergence de nouvelles pratiques notariales familiales comme l’« administration de la succession », la « directive anticipée médicale » et la « fiducie entre vifs » répond activement aux besoins pressants du développement social. Elles représentent des explorations et pratiques efficaces visant à construire des solutions notariales globales pour la protection des personnes vulnérables, tant dans les domaines d’activité que dans les modèles professionnels.

Le webinaire s’est achevé dans une atmosphère chaleureuse et amicale entre les deux parties.