II.      Signification de la promulgation de la Loi du notariat et le contenu principal de cette loi

A.           Signification de la promulgation de la Loi du notariat

La promulgation de la Loi du notariat est un événement majeur qui revêt de grandes significations, à savoir :

Premièrement, la Loi du notariat est le premier corpus juris sur le notariat que connaisse la Chine nouvelle.

D’inspiration soviétique, le système notarial de la Chine nouvelle a connu un parcours de développement tortueux. Les années qui vont de la fondation de la République populaire de Chine jusqu’en 1959, constituent la première phase de développement du système notarial chinois. Les activités notariales ont piétiné durant la période allant de 1959 à la « Révolution culturelle », car à l’exception de quelques actes ayant trait à l’étranger établis selon les coutumes internationales, les activités notariales en Chine se sont pratiquement arrêtées. Après la troisième session plénière du Comité central issu du 11^ième Congrès du Parti Communiste chinois, le travail notarial a repris progressivement son cours normal. En 1982, le Conseil des Affaires d’Etat a élaboré le « Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur le notariat » qui est le premier règlement administratif en la matière dans l’histoire de la Chine nouvelle. Plus tard, d’autres textes juridiques tels que le Code de procédure civile, la Loi successorale ont successivement défini les fonctions notariales, leurs champs d’activités, l’effet juridique etc. L’année 1993 a marqué le début de la réforme du système notarial visant à répondre aux exigences de la mise en place du système de l’économie de marché socialiste, formulées par la quatrième session plénière du Comité central issu du 14^ème Congrès du Parti Communiste chinois. En juillet 2000, le Conseil des Affaires d’Etat a approuvé le Plan d’approfondissement de la réforme notariale,  proposé par le Ministère de la Justice, qui clarifie encore davantage l’objectif et les tâches de la réforme : le notariat chinois est entré alors dans une phase de réforme plus profonde et de développement global. Le développement des activités notariales nécessitait la promulgation de la loi notariale qui consoliderait les acquis de la réforme et encadrerait davantage les pratiques notariales de manière à ce que le notariat, dans le respect des lois, puisse remplir pleinement ses missions telles que la prévention des conflits, la garantie des droits et intérêts légitimes à la fois des citoyens, des personnes morales et des autres organismes. Après des discussions approfondies et de larges consultations menées par l’organe législatif, la Loi de la République populaire de chine sur le notariat - une loi typiquement chinoise - a enfin vu le jour. C’est la première Loi du notariat depuis 1949 dont la promulgation et l’application continuent l’œuvre des prédécesseurs et ouvrent le chemin vers l’avenir. L’avènement et la mise en application de la loi imprimeront à n’en pas douter un essor plus vigoureux au système notarial chinois sans cesse perfectionné, le rôle particulier du notariat sera mieux rempli.  

Deuxièmement, le Loi du notariat applique le principe qui consiste à garder le sens pratique, évoluer avec l’époque, unifier le système juridique et elle définit le cadre fondamental du système notarial chinois.

La Loi du notariat applique le principe du sens pratique et correspond à la réalité actuelle du développement social en Chine puisqu’elle est partie des conditions spécifiques de notre pays en phase initiale de construction du socialisme, et s’est inspirée des expériences des systèmes notariaux étrangers. Cette loi applique également le principe d’évolution avec l’époque et traduit les besoins en termes de maîtrise des règles, d’incarnation de l’époque et d’innovation dans différents aspects touchés par le régime notarial. Par exemple, le bureau notarial a été défini dans les Règlements provisoires du notariat comme « un organe notarial d’Etat », cette définition s’est modifiée dans la Loi : « l’établissement notarial est un établissement d’attestation créé conformément à la loi et sans but lucratif, qui, conformément à la loi, exerce indépendamment les fonctions notariales et assume la responsabilité civile ». Conforme à la nature intrinsèque du notariat qui est de fournir une attestation légale, ce positionnement correspond aussi à la volonté de la troisième session plénière du Comité central issu du 14^ème Congrès du Parti Communiste chinois qui préconise l’établissement de l’économie de marché socialiste et tient compte de la disparité actuelle entre les régions chinoises au niveau du développement économique. La Loi du notariat traduit le principe de l’unification du système juridique, car elle sait non seulement rester cohérente vis-à-vis des dispositions prises par le Code de procédure civile et d’autres lois sur les fonctions du notariat et les effets de l’acte authentique, mais aussi réserver de l’espace pour les activités réglementaires notariales susceptibles d’être prescrites à l’avenir par les lois et les règlements administratives, puisque l’article 38 de la Loi du notariat prescrit que « si les lois et les règlements administratifs disposent que les éléments sont dépourvus de force juridique sans être constatés par un acte notarié, de telles dispositions s’appliquent ».

Troisièmement, la promulgation et la mise en application de la Loi du notariat assoient les bases juridiques pour la gestion de la profession notariale.

Depuis les réformes de la profession notariale, surtout avec l’application des lois régissant les comportements des administrations telles que la Loi sur les sanctions administratives, la Loi sur l’autorisation administrative, les Règlements provisoires du notariat n’étaient plus adaptés aux besoins actuels, l’absence des dispositions juridiques dans les lois supérieures que l’on constatait dans nombreux domaines entravait la surveillance et les sanctions effectives à l’encontre des infractions aux lois et règlements durant l’exercice notarial. En vertu des dispositions de la Loi du notariat, les autorités compétentes pourront améliorer le système afin d’assurer que les activités notariales se déroulent dans le respect des lois.

Quatrièmement, la promulgation et la mise en application de la Loi du notariat aident les établissements notariaux comme les notaires à accomplir leurs fonctions et leur responsabilité en vertu de la loi, à savoir, prévenir des conflits, garantir les droits et intérêts légitimes à  la fois des citoyens, des personnes morales et des autres organismes. Depuis la promulgation et l’entrée en vigueur du Règlement provisoire sur le notariat en avril 1982 jusqu’à nos jours, 3162 offices notariaux ont été créés dans l’ensemble du pays, 5 fois plus nombreux comparé à l’année 1980 ; plus de 200 000 personnes travaillent dans cette profession, 15 fois plus nombreux par rapport à l’année 1980 ; le volume des actes reçus a augmenté de plus de 110 fois par rapport à 1980 pour atteindre 10 millions de pièces couvrant plus de 200 types d’actes notariaux ; plus de 2,9 millions d’actes ayant trait à l’étranger ont été traités et utilisés dans plus de 100 pays ou régions du monde. On voit ainsi que le notariat joue un rôle important pour servir l’économie de marché, garantir la sécurité des transactions et prévenir les litiges. La Loi du notariat a défini concrètement le positionnement du notariat, le principe régissant la notarisation, les organes notariaux et des notaires, la procédure notariale, la force de la notarisation, les responsabilités juridiques. Ces dispositions, qui touchent différents aspects juridiques de l’authentification, clarifient les droits, les devoirs et les responsabilités en matière notariale et exprime l’unité entre droits et devoirs. Avec la promulgation et la mise en application de la Loi du notariat, les droits légitimes des parties de l’acte notarié ainsi que les parties intéressées seront davantage protégés, le notariat renforcera encore plus son rôle au niveau de la prévention des litiges, de l’édification de la crédibilité sociale et apportera une plus grande contribution au processus de la construction d’une société harmonieuse socialiste.      

Cinquièmement, la promulgation et l’application de la Loi du notariat assoient d’excellentes bases pour perfectionner le système notarial à la chinoise.

B. Saisir correctement la portée des dispositions prises par la Loi du notariat 

La Loi du notariat comporte 47 articles regroupés en 7 chapitres dont voici le contenu principal :

1). A propos de la définition de la notarisation. L’article 2 prévoit que la notarisation est l’activité des établissements notariaux qui, à la demande des personnes physiques, des personnes morales ou autres organisations, attestent conformément à la procédure légale, l’authenticité et la légalité des actes juridiques en matière civile, des faits et des documents ayant portée juridique. Cette définition ne présente pas de différence de nature avec celle visée à l’article 2 du Règlement provisoire sur le notariat, sauf que « organe notarial d’Etat » est remplacé par « établissements notariaux ». Ce remplacement marque une différence fondamentale entre la Loi du notariat et le Règlement provisoires du notariat au niveau du positionnement des fonctions notariales. Les quatre projets de loi notariale soumis par le Ministère de la Justice à l’approbation se sont tous servi des termes « fonction notariale d’Etat » et « pouvoir notarial d’Etat » tandis que la Loi du notariat a utilisé « établissements notariaux » et « fonction notariale » dans sa définition, ce qui correspond tout à fait à l’esprit de la « Décision du Comité central du PCC sur certaines questions relatives à la mis en place du système de l’économie de marché socialiste » qui a été adoptée à la troisième session plénière du Comité central issu du 14^ème Congrès du Parti Communiste chinois pour dire que la notarisation n’est plus une fonction gouvernementale assumée par les organes d’Etat ; il s’agit d’un véritable retour aux sources du notariat en tant que moyen juridique : le notariat remplit la fonction de la notarisation juridique conférée par la loi et offre un service juridique. En un mot, la définition du notariat formulée dans le Loi du notariat a réalisé la transition de la « fonction notariale d’Etat » vers la « fonction de l’authentification par la loi». Certes, cette structure transitoire comporte encore des traces de l’époque ou des limites, mais son orientation est certainement juste ! Elle correspond à la tendance de la délégation de puissance publique. 

2.) A propos de la définition et de la mise en place des établissements  notariaux. L’article 6 dispose que l’établissement notarial est un établissement d’attestation créé conformément à la loi et sans but lucratif, qui, conformément à la loi, exerce indépendamment les fonctions notariales et assume la responsabilité civile. L’article 7 dispose que les établissements notariaux suivant les principes de la planification d’ensemble et de la répartition rationnelle, peuvent être établis dans les districts, dans les municipalités avec ou sans arrondissements, dans les municipalités relevant directement de l’Autorité centrale ou dans les arrondissements de ces municipalités ; dans des municipalités ayant des arrondissements ou dans les municipalités relevant directement de l’Autorité centrale, un ou plusieurs établissements notariaux pourront être établis. Les établissements notariaux ne seront pas établis selon les niveaux de la division administrative. Ces dispositions changent de la répartition irrationnelle des établissements notariaux selon le niveau de la division administrative, ce qui permet à l’ensemble des établissements notariaux compétents sur une zone de remplir leurs fonctions de notarisation sans relations hiérarchiques entre eux et ceci dans le respect de la loi et par un service efficace et de grande qualité offert aux parties de l’acte notarié. Le positionnement juridique de l’« établissement d’attestation» comprend à la fois les établissements notariaux appartenant aux établissements d’intérêt social et ceux inclus dans le système administratif, et ces derniers ont été conçus justement pour s’adapter à la réalité des régions du centre et de l’ouest de la Chine. Ce positionnement confère à l’établissement notarial un double statut juridique, à savoir en tant qu’établissement d’intérêt social ou organisme administratif, il entretient une relation administrative interne avec les organismes chargés des affaires juridiques et administratives ; la Loi du notariat ayant prescrit des sanctions administratives à l’égard des établissements notariaux, par conséquent, ces derniers entretiennent avec les organismes juridiques et administratifs des relations administratives et juridiques externes, c’est-à-dire que les relations entre administrateurs et administrés. Les principes de la planification d’ensemble et de la répartition rationnelle, absents dans le Règlement provisoire sur le notariat, découlent nécessairement de l’introduction du mécanisme de marché  dans la délégation de puissance publique : la prestation de services de qualité et d’efficacité n’est possible qu’avec une concurrence juste. Le positionnement juridique des notaires dans la Loi du notariat doit être interprété de la même manière. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails ici.   

La disposition visée par l’article 6 sur « l’exercice indépendant des fonctions notariales » constitue le principe clef du système notarial. Ce principe oblige les établissements notariaux et les notaires de procéder à la notarisation dans le respect de la procédure notariale et en toute indépendance vis-à-vis des parties et de l’Etat. Ils doivent assumer leur responsabilité juridique  et la responsabilité d’indemnisation en cas de faute commise par eux. Au cours du 10^ième anniversaire de la coopération judiciaire sino-finlandaise et colloque international sur le notariat et le droits des sociétés qui s’est déroulé en mai 2005, Maître Helmut Fassler, notaire allemand et ancien président de l’UINL, a souligné que les principes de neutralité et de conseil sont deux piliers du notariat latin. La neutralité veut dire l’indépendance, c’est-à-dire que le notaire est indépendant vis-à-vis des parties et de l’Etat. 

3.) A propos des conditions à remplir pour devenir notaire. A ce propos, afin d’améliorer la qualité professionnelle des notaires, l’article 18 stipule qu’une des conditions pour devenir notaire est d’avoir réussi à l’examen national pour l’accession aux professions juridiques. Dans le même temps l’article 19 établit les règles précises concernant l’autorisation spéciale pour l’exercice professionnel de manière à attirer vers la profession notariale les personnes ayant des compétences juridiques relativement élevées et de riches expériences du monde juridique. Comparées au Règlement provisoire du notariat, les dispositions prises par la Loi du notariat sont beaucoup plus exigeantes en termes des qualités requises du notaire, ce qui contribue à la qualité et à l’efficacité des services notariaux offerts aux parties. Parallèlement, l’article concernant l’autorisation spéciale pour l’exercice professionnel peut non seulement faciliter l’accès des juristes compétents au notariat mais aussi palier la pénurie de notaires dans les régions sous-développées.