Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges Notariaux et Juridique à Shanghai

cas	Défunt		Héritier		Situation du patrimoine		Loi applicable	Fondements
cas	Chinois	Etranger	Chinois	Etranger	En Chine	A l’Etranger	Loi applicable	Fondements
A	√		√		√		Lois chinoises	L'article 36 de la Loi successorale, l’article 63 de l’Avis sur l’application de la Loi successorale de la Cour suprême populaire de Chine et l'article 149 des Principes généraux du code civil.
B	√		√			√	Les biens mobiliers sont régis par la loi chinoise ; les immeubles par la loi de lieu de situation de la chose	L'article 36 de la Loi successorale, l’article 63 de l’Avis sur l’application de la Loi successorale de la Cour suprême populaire de Chine et l'article 149 des Principes généraux du code civil
C	√			√	√		Lois chinoises	L'article 36 de la Loi successorale, l’article 63 de l’Avis sur l’application de la Loi successorale de la Cour suprême populaire de Chine et l'article 149 des Principes généraux du code civil
D	√			√		√	Les biens mobiliers sont régis par la loi chinoise ; les immeubles par la loi de lieu de situation de la chose	L'article 36 de la Loi successorale, l’article 63 de l’Avis sur l’application de la Loi successorale de la Cour suprême populaire de Chine et l'article 149 des Principes généraux du code civil
E		√	√		√		Les biens mobiliers du patrimoine sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de sons décès ; les immeubles par la loi chinoise.	L'article 36 de la Loi successorale, l’article 63 de l’Avis sur l’application de la Loi successorale de la Cour suprême populaire de Chine et l'article 149 des Principes généraux du code civil
F		√	√			√
G		√		√	√		Les biens mobiliers sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de sons décès ; les immeubles par la loi chinoise.	L'article 36 de la Loi successorale, l’article 63 de l’Avis sur l’application de la Loi successorale de la Cour suprême populaire de Chine et l'article 149 des Principes généraux du code civil
H		√		√		√