Cas

Lieu du testament

Situation du patrimoine

Défunt

Héritier

Description

Loi applicable

Note

Chine

Etranger

Ch.

Etr.

Ch.

Etr.

Ch.

Etr.

I

√

√

√

√

Trois cas de figure :

a. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois don  xxxx; b. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ; c. Le défunt et l’héritier sont des étrangers dont les domiciles se trouvent en Chine. 

Lois chinoises

Est exclu le cas où le défunt et l’héritier sont tous deux  des citoyens chinois dont le domicile se trouve en Chine

J

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

d. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

·       Les meubles et immeubles dans les cas b. c. d. sont régis par la loi chinoise.

·       Le cas a peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : la loi chinoise s’applique.

C’est le cas des Chinois d’Indonésie établissant leur testament en Chine pour disposer de biens successoraux sis en Chine.   

K

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

b. Le défunt est étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

d. Le défunt est étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est étranger dont le domicile se trouve en Chine.

·       Pour les cas b. c. d., les meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles par la loi chinoise.

·       Le cas a peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles par la loi chinoise.

L

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt et l’héritier sont tous les citoyens chinois ayant leur domicile à l’étranger ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois ayant son domicile à l’étranger ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger ayant son domicile à l’étranger ;

d. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers dont le domicile se trouve à l’étranger.

·       Pour les cas b. c. d., les meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles par la loi chinoise.

·       Le cas a peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles par la loi chinoise.

M

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt et l’héritier sont tous les citoyens chinois ayant leur domicile en Chine ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois ayant son domicile en Chine ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger ayant son domicile en Chine ;

d. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers ayant leur domicile en Chine.

·       Pour les cas a. b. c., les biens meubles sont régis par la loi chinoise ; les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

·       Le cas d peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi chinoise et les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

N

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

d. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

·       Pour les cas a. b. c., les meubles sont régis par la loi chinoise ; les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

·       Le cas d peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi chinoise et les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

O

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

d. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine.

·       Pour les cas a. b. c., les meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès ; les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

·       Le cas d peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

·        

P

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

d. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers ayant leur domicile à l’étranger.

·       Pour les cas a. b. c., les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de son décès ; les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

·       Le cas d peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

Q

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt et l’héritier sont tous des citoyens chinois ayant leur domicile en Chine ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

d. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers ayant leur domicile en Chine.

La loi chinoise

Les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où est établi le testament.

R

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

d. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

·       Pour les cas b. c. d., les meubles et les immeubles sont tous régis par la loi chinoise. 

·       Le cas a. peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : la loi chinoise s’appliquera.

Les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où est établi le testament.

S

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l ‘étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

d. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l ‘étranger, l’héritier est étranger dont le domicile se trouve en Chine.

·       Pour les cas  b. c. d., meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès ; les immeubles par la loi chinoise.

·       Le cas a. peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles par la loi chinoise.

·        

Les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où est établi le testament.

T

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt et l’héritier sont tous des citoyens chinois ayant leur domicile à l’étranger ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

d. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers ayant leur domicile à l’étranger.

·       Pour les cas  b. c. d., les meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt au moment de son décès ; les immeubles par la loi chinoise.

·       Le cas a. peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi du domicile du défunt au moment de son décès et les immeubles par la loi chinoise.

Les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où est établi le testament.

U

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt et l’héritier sont tous des citoyens chinois ayant leur domicile en Chine ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

d. Le défunt et l’héritier sont tous des étrangers ayant leur domicile en Chine.

·       Pour les cas  a. b. c., les meubles sont régis par la loi chinoise ; les immeubles par la loi de situation de la chose.

·       Le cas d. peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi chinoise et les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

Les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où est établi le testament.

V

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger ;

d. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve en Chine, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

·       Pour les cas  a. b. c., les meubles sont régis par la loi chinoise ; les immeubles par la loi de situation de la chose.

·       Le cas d. peut être traité suivant le principe régissant la succession légale : les meubles sont régis par la loi chinoise et les immeubles par la loi du lieu de situation de la chose.

Les conditions de formes du testament sont régies par la loi du lieu où est établi le testament.

W

√

√

√

√

Quatre cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve en Chine ;

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine ;

d. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve en Chine.

Comme le domicile du défunt, le lieu d’établissement du testament ainsi que la situation des biens successoraux se trouvent tous à l’étranger, il ne convient pas au bureau notarial d’établir directement un acte authentique attestant le droit à la succession.

X

√

√

√

√

Trois cas de figure :

a. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger ;

b. Le défunt est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger.

c. Le défunt est un citoyen chinois dont le domicile se trouve à l’étranger, l’héritier est un étranger dont le domicile se trouve à l’étranger.

·       Ce cas de figure exclut les cas où le défunt et l’héritier sont tous les citoyens chinois dont le domicile se trouve tous en Chine ;

·       Comme le domicile du défunt, le lieu d’établissement du testament ainsi que la situation des biens successoraux se trouvent tous à l’étranger, il ne convient pas au bureau notarial d’établir directement un acte authentique attestant le droit à la succession.