Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges Notariaux et Juridique à Shanghai

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Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Partie II)

Annexes

Tableau I : Actes
Modifié par Décret n°2011-188 du 17 février 2011 - art. 3