Le système de la gestion et la formation du notariat chinois

Ma Hongjun,

Professeur du droit, Responsable du Centre de recherche en droit notarial à l’Université de Droit et Science politique et de Chine

C’est un grand honneur que de pouvoir partager avec nos collègues des expériences sur la formation juridique du notariat chinois. Mon intervention se divise en trois parties. La première porte sur le système de la gestion du notariat en Chine. En simpliant les choses, le système de la gestion actuellement en vigueur en Chine peut être décrit comme un modèle d’une « double combinaison », c’est-à-dire la combinaison entre la gestion administrative du Bureau de la justice et la gestion professionnelle par les diverses associations notariales à différentes échelles. Le contrôle de l’Administration sur le notariat se fait principement au moment de l’accès à la profession et du prononcé des sanctions. Actuellement, de nombreuses études notariales « économiquement indépendantes » déplorent néanmoins qu’elles ont seulement la liberté de recevoir les fonds, tandis que leur liberté de disposer est loin d’être consacrée. Comme pour d’autres établissements d’intérêts publics, il existe dans ce domaine à la fois la surveillance et la gestion par l’Administration, ce qui est la particularité liée à la profession notariale. Depuis l’année dernière, le Ministère de la Justice a avancé sur un processus de réforme de la profession notariale, et la Conférence nationale des activités notariale qui a eu lieu le 17 juillet 2017 a mis en place des mesures innovatrices, ce qui présente une importance historique pour le notariat à l’échelle nationale. Mais peu de temps après , vu l’impact de la responsabilité notariale sur la société, notamment celle du scandale de « la maison des personnes âgées », le gouvernement a recommencé à intervenir dans les services notariaux. Le modèle de la « double combinaison » accompagne le développement de la profession notariale en Chine, et pendant très longtemps, ce modèle a exercé une inflence à la fois positive et négative sur le développement et la réforme du notariat chinois. Pour le système de la gestion actuellement en vigueur, je crois que mes collogues ici présents ont tous une perception plus proche de la réalité. La principale cause est que la loi demeure ambigue quant au statut juridique de la profession notariale, et que le milieu social n’a pas une vision claire sur les fonctions du notariat.

Ensuite, je vais aborder la formation juridique en Chine sous deux angles : le premier étant celui de la formation générale à l’Université, le second étant celui de la formation professionnelle et de la formation continue dont le Professeur Gijsbers vient de nous parler. Le 3 mai 2017, le Président de la République populaire de Chine, Monsieur XI Jinping, a visité l’Université de Droit et de Science politique de Chine et a donné une série de conférences importantes. Ici, je veux simplement citer certaines expressions utilisées par le Président. La première c’est la « combinaison du droit et de la morale ». Pour les juristes, le mot « morale » renvoie notamment à la déontologie professionnelle. Le Centre de Recherche où je travaille est intitulé «Déontologie des professions juridiques ». L’Association du notariat chinois réfléchit aussi sur ce point : Quel est le contenu de la déontologie en matière notariale ? Quelles sont les différences éventuelles entre la déontologie professionnelle et la morale sociale ? Comment les services juridiques délivrés par les notaires peuvent mieux répondre aux besoins de la société ? Comment le notariat peut-il être reconnu par la société ? En bref, le mot « moral » a un contenu très riche, et il faut d’abord saisir son sens pour pouvoir ensuite diffuser les idées et faire des applications de manière efficace. En outre, le Président Xi a exprimé l’idée selon laquelle « le droit doit faire l’objet de la confiance», et les individus doivent croire et obéir aux règles de droit volontairement. Cette phrase a une signification très profonde, car l’obéissance au droit n’est possible que si elle est fondée sur la confiance et la foi. À cet égard, le notariat se présente comme le garant de l’authenticité et de la légalité au profit de l’économie du marché. Surtout, par des mécanismes préventifs, le notariat assure la sécurité des transactions, réduit le côut de la justice, et résoud les conflits de manière plus impartiale et équitable. Le notariat est un composant indispensable pour le système juridique de tous les pays, par conséquent, nos discussions d’aujourd’hui portent sur les moyens d’améliorer la profession notariale, afin qu’elle puisse jouer un rôle plus important dans l’économie de marché. Le nombre de notaires en Chine est approximativement égal à celui de la France, tandis que les charges sur les épaules des notaires chinois sont plus lourdes, et les difficultés rencontrées dans la pratique plus nombreuses, ce qui demande un haut niveau de la formation juridique afin de renforcer l’efficacité des services. Il est regrettable de constater que dans le milieu universitaire, un petit nombre d’universités offrent des cours en matière notariale, et même si certains droits des procédures touchent au droit notarial, ces cours se contentent d’interpréter des textes législatifs, ignorant ainsi leur application concrète. A vrai dire, ceci constitue le gros problème pour la formation juridique chinoise. L’actuelle réforme de la formation juridique consiste à combiner la culture locale et les expériences utiles des deux grandes familles du droit. Pour la formation juridique générale, le mode d’organisation par discipline est très présent, et le droit notarial n’est pas encore devenu une discipline ; ce qui est regrettable vu la grande valeur attachée à cette matière. En l’absence d’une formation générale, les notaires en fonction sont tenus d’apprendre au cours de l’exercice de leur profession, et il est tout à fait remarquable qu’ils puissent atteindre un tel niveau de compétence.

Ensuite, s’agissant de la formation prefessionnelle, la formation des notaires doit se concentrer sur l’aspect professionnel, mais maleureusement, la formation professionnelle est aussi un point de faiblesse pour notre pays. Jusqu’à présent, le statut de la formation professionnelle est encore très bas, et elle n’atteint que le niveau de la licence. Contrairement à la France qui a créé un Master du droit notarial spécialisé, destiné à former les notaires professionnels, le Master de droit professionnel en Chine ne fait pas de distinction selon les disciplines. Evidemment, que ce soit sur les techniques utilisées ou sur la perception par la société, les différentes professions juridiques (avocats, magistrats, notaires) ont un regard différent sur une même affaire : les avocats se préoccupent des intérêts de leurs clients, les magistrats cherchent les faits d’espèces soutenus par les preuves, et les notaires doivent prévenir les conflits. Par conséquent, différentes professions exigent des formations juridiques variées. On peut dire que la compétence juridique et de la déontologique professionnelle ne peuvent être acquises qu’à travers des exercices. Pourtant, dans la formation juridique actuelle, que ce soit pour la formation générale ou la formation professionnelle, on privilégie l’acquisition des connaissances professionnelles, mais ignore le développement et les exercices pour des compétences propres à chacune des professions. La future réforme de la formation juridique doit se concentrer sur ces points de faiblesse.

Si on regarde la formation juridique sous l’angle du système de la gestion du notariat, force est de constater qu’il existe beaucoup de choses inadaptées. L’Université et la profession doivent travailler ensemble, faire des progrès aux bénéfices réciproques, clarifier les orientations, et promouvoir la réforme. Dans une perspective internationale et historique, il faut continuer à apprendre et à tirer des leçons utiles, afin que la réforme du notariat soit conforme à l’évolution sociale, et que le notariat devienne le véritable garant pour les transactions du marché.