Webinaire « La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) et le rôle du notaire » - tenu avec succès en ligne

Dans l’après-midi du 7 juillet 2026, le webinaire franco-chinois sur le thème « La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) et le rôle du notaire » s'est tenu avec succès en visioconférence. Cet événement a été organisé sous la direction du Bureau de la Justice de Shanghai, coorganisé par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) et l'Association du Notariat de Shanghai, et accueilli par le Centre sino-français de formation et d'échanges notariaux et juridiques à Shanghai (ci-après dénommé le « Centre »). Ont participé à la réunion, pour la partie chinoise : DING Wen, Secrétaire général de l'Association du Notariat de Shanghai, Directeur de l'Étude notariale Lingang à Shanghai, Président et Directeur (Chine) du Centre ; LI Jiajian, Notaire à l'Étude notariale Chang'an à Pékin ; WU Qiang, Directeur du Département des affaires civiles et Notaire à l'Étude notariale d'Orient à Shanghai ; WANG Chen, Directrice adjointe et Notaire à l'Étude notariale Shibei à Shanghai. Pour la partie française : Olivier VIX, Délégué du CSN pour la Chine, Administrateur du Centre, Notaire à Rouffach ; Barbara LALAQUE, Directrice du Département conformité LCB-FT au CSN ; Frédéric OLLIVIER, Expert LCB-FT pour le CSN, Notaire à Aix-en-Provence ; Willy GIACCHINO, Directeur adjoint du Département Europe et International du CSN, Directeur (France) du Centre. Le webinaire a été animé par DING Wen et Olivier VIX. Les membres du personnel des études notariales de Shanghai ont suivi le webinaire en direct par visioconférence.

Le notariat, en tant que dispositif juridique préventif par excellence, intervient de manière approfondie dans des opérations à haut risque telles que les transactions immobilières, les transferts d'actifs et les dispositions transfrontalières de biens. Il constitue ainsi une ligne de défense essentielle en amont des dispositifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) dans de nombreux pays, assumant à la fois des responsabilités légales et sociales en matière de contrôle préalable, de vérification de conformité et d'alerte précoce face aux risques. Avec la croissance continue des activités notariales transfrontalières, notamment en matière familiale, immobilière, de disposition de patrimoine important et de gestion d'actifs à l'étranger, les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auxquels le notariat est exposé ne cessent de s'accroître.

Ce webinaire a été consacré aux obligations légales des notaires en matière de LCB-FT, à la régulation professionnelle, aux risques pénaux ainsi qu'aux pratiques notariales en matière d'affaires internationales. Des représentants des professions notariales des deux pays ont été invités à partager leurs réflexions et leurs expériences à partir des cadres juridiques et des pratiques respectifs de la Chine et de la France, dans une perspective de droit comparé, en abordant notamment les questions relatives à la mise en place de systèmes de conformité au sein du notariat.

Olivier VIX a présenté de manière systématique le cadre juridique pénal et les résultats pratiques de la France en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). La France s'est dotée d'un dispositif juridique comportant un double volet, préventif et répressif. Sur le volet préventif, ce dispositif s'appuie sur le Code monétaire et financier, les directives européennes anti-blanchiment (AMLD5 et AMLD6) ainsi que les recommandations du GAFI (groupe d'action financière). Les déclarations de soupçon sont centralisées par TRACFIN. La profession notariale accorde une importance particulière à la transmission des déclarations de soupçon et s'est dotée d'une plateforme cryptée exclusive à cet effet, avec un volume annuel de plus de 3 000 déclarations. Ces informations fournissent un soutien essentiel aux services répressifs dans la lutte contre les infractions de blanchiment. Sur le volet répressif, le Code pénal français définit les infractions de blanchiment et de financement du terrorisme, en distinguant leurs différences en matière d'origine des fonds et de caractéristiques comportementales. Il précise les deux éléments constitutifs de l'infraction ainsi que la gradation des peines, et prévoit également la responsabilité pénale des personnes morales. Par ailleurs, l'État français a successivement créé trois parquets spécialisés à compétence nationale, à savoir le Parquet national financier, le Parquet national antiterroriste et le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO), chargés d'enquêter et de poursuivre ces infractions, avec des résultats désormais significatifs.

LI Jiajian, s'appuyant sur son expérience professionnelle de terrain et sur la réalité de la régulation professionnelle, a présenté de manière systématique l'état actuel et les caractéristiques fondamentales du système de supervision et de contrôle du notariat chinois en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Les autorités administratives de la justice, conformément à la Loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et aux autres textes applicables, exercent une supervision et un contrôle à plusieurs niveaux et par catégories sur le notariat en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, et ont mis en place, en coordination avec la Banque populaire de Chine, un mécanisme de supervision et de contrôle conjoint régulier et normalisé. Sur cette base, il s'est attaché à analyser en profondeur les difficultés et obstacles rencontrés dans la mise en œuvre concrète de la lutte contre le blanchiment dans le contexte des activités notariales en Chine, et a formulé des réflexions approfondies et des analyses ciblées, apportant ainsi des références pratiques pour l'optimisation de la régulation anti-blanchiment dans la profession notariale.

Barbara LALAQUE a présenté l'organisation professionnelle et le cadre réglementaire du notariat français en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les instances de la profession notariale sont structurées en trois niveaux : le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), les Conseils régionaux des notaires et les Chambres départementales des notaires. La loi définit clairement leurs attributions respectives : les Chambres des notaires sont les autorités de contrôle en matière de LCB-FT ; les Conseils régionaux organisent les inspections périodiques des offices qui ont lieu au moins tous les deux ans ; le CSN détermine la politique générale de la profession, fournit une assistance en matière de contrôle et a mis en place un Département des contrôles et de l'instruction à compétence nationale. Conformément aux textes applicables, les autorités de contrôle effectuent des contrôles sur pièces et sur place. Les rapports d'inspection sont transmis au procureur général qui exerce une mission de surveillance. En cas de manquement aux obligations, les sanctions prévues incluent l'injonction, l'interdiction temporaire d'exercice de responsabilités dirigeantes, ainsi que la sanction pécuniaire. Par ailleurs, le notaire doit respecter des obligations légales en matière de conformité, notamment la mise en place d'un système d'évaluation et de gestion des risques, la connaissance de la clientèle, la déclaration de soupçon, et la conservation des documents relatifs aux diligences effectuées.

WANG Chen s'est concentrée sur les scénarios d'application des pratiques notariales comportant des éléments d’extranéité, et a structuré sa réflexion autour de trois axes, à savoir « éclairage », « sauvegarde » et « enracinement », afin de comparer les différences et les atouts des systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent dans les notariats chinois et français. Elle a systématiquement retracé le développement par « trois sauts successifs » du système chinois de lutte contre le blanchiment d'argent dans le notariat. En s'appuyant sur les pratiques de pointe du notariat shanghaïen, elle a mis en lumière plusieurs initiatives innovantes, tant locales que numériques : l'organisation régulière de formations spécialisées en matière de lutte contre le blanchiment d'argent pour renforcer les compétences professionnelles ; l'intégration des mécanismes de contrôle et de prévention des risques dans l'ensemble du processus d’établissement des actes notariés, assurant ainsi une maîtrise circulaire des risques ; le lancement d'un service notarial transfrontalier innovant combinant « consignation des fonds et séquestre des comptes », ainsi que l'élaboration de solutions notariales sur mesure pour les opérations complexes de fusion-acquisition transfrontalières ; et le développement d'un système de gouvernance complet en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le domaine notarial transfrontalier, afin de proposer une approche notariale pour la prévention et la maîtrise des risques financiers transfrontaliers.

Frédéric OLLIVIER a présenté la pratique de la profession notariale française en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Il a souligné que si le notaire français est tenu au secret professionnel, cette obligation connaît une exception légale : lorsqu'il identifie des indices sérieux de blanchiment ou de financement du terrorisme, il a l'obligation légale de faire une déclaration de soupçon et il lui est interdit d'informer son client de l'existence de cette déclaration. Le notariat, grâce à sa proximité avec le territoire et son intervention dans les opérations patrimoniales les plus importantes, exerce une vigilance en amont. Face à des incohérences dans la logique économique d'une opération ou dans l'origine des fonds, il doit approfondir ses vérifications et, en cas de doute, adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN. Par ailleurs, le notariat français s'appuie sur la transformation technologique, la formation, la mise en place d'un système d'évaluation et de gestion des risques, ainsi qu'une procédure interne écrite et des mesures de vigilance adaptées aux risques, afin de renforcer ses capacités de prévention. Parmi l'ensemble des professions non financières soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment, le notariat français figure aujourd'hui parmi les acteurs les plus performants et les plus engagés. Il entretient un dialogue permanent avec le Gouvernement, contribue à la protection des citoyens et à la sécurité économique nationale, et permet une adaptation rapide face aux nouvelles menaces liés aux nouvelles formes de criminalité financière.

WU Qiang, en s'appuyant sur les caractéristiques fondamentales du notariat que sont la vérification de l'authenticité des transactions et l'examen substantiel des relations de propriété, et en s'appuyant sur les dispositions légales en vigueur ainsi que sur des cas typiques de services notariaux à Shanghai, a exposé de manière exhaustive la valeur et les fonctions essentielles du notariat dans la gouvernance des risques financiers. Il a clairement identifié son rôle important dans l'interception des risques à la source, le traçage des preuves de transaction, la gouvernance coordonnée intersectorielle et la prévention et le contrôle des risques transfrontaliers. En partant de l'état actuel du développement de la profession, il a recensé et analysé les lacunes existantes dans la participation du notariat chinois à la lutte contre le blanchiment d'argent, et a proposé des pistes d'optimisation ciblées pour le développement normatif et la mise en œuvre pratique de la profession.

Lors de la session d'échanges et de débats, les participants, s'appuyant sur les pratiques notariales des deux pays, ont échangé autour de questions telles que les différences en matière de vigilance et de déclaration de soupçon, ainsi que les modalités de répartition et de coordination des autorités de contrôle en Chine et en France. Les experts chinois et français ont répondu tour à tour aux questions posées, en se référant respectivement à leurs systèmes juridiques, à leurs cadres réglementaires et à leurs expériences pratiques. Les échanges ont porté sur la construction numérique de la conformité notariale, l'élaboration de lignes directrices unifiées en matière de conformité, la coordination intersectorielle des signalements de risques, ainsi que la formation des collaborateurs des études notariales en matière de conformité. Des discussions approfondies ont permis de dégager un large consensus sur ces sujets.

Le notariat, en tant que composante essentielle des mécanismes diversifiés de prévention des risques et de règlement des litiges, dispose d'un avantage de prévention en amont dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et peut contribuer efficacement à la modernisation de la gouvernance financière. Les systèmes notariaux chinois et français présentent des caractéristiques propres et ont accumulé des expériences riches en matière de gestion de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et d'identification des risques transactionnels. Toutefois, face aux risques transfrontaliers, dissimulés et complexes liés au terrorisme et au blanchiment, les modèles de gouvernance d'un seul pays peinent souvent à assurer une prévention et un contrôle durables. Ce webinaire a permis de créer une plateforme d'échanges professionnels entre les notariats chinois et français dans le domaine de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, d'approfondir les échanges en matière de conformité et de partager les expériences pratiques entre les deux pays. Il revêt une importance pratique significative pour renforcer la barrière de sécurité des transactions transfrontalières et améliorer la capacité de prévention et de contrôle des risques des notariats des deux pays.

Le webinaire s'est achevé dans une atmosphère chaleureuse et amicale entre les parties chinoise et française.