Les nouvelles évolutions du système de l’administration de la succession

LI Bei

 Professeur associé à l’École de Droit Koguan de l’Université Jiao-Tong de Shanghai

Comparativement aux autres parties du Code civil chinois, le livre sur les successions est non seulement le plus court en nombre d’articles, mais aussi celui qui a subi le moins de modifications. Deux évolutions méritent d’être soulignées : premièrement, l’enrichissement des formes de testament, qui, tout en conservant les formes existantes, introduit le testament imprimé, élargissant ainsi le champ de la liberté testamentaire. Deuxièmement, l’établissement complet du système d’administrateur de la succession, qui constitue d’ailleurs le sujet principal de notre discussion aujourd’hui. Concernant le système d’administrateur de la succession dans l’ère post-Code civil, je souhaiterais en présenter brièvement l’objectif normatif, les règles spécifiques ainsi qu’une évaluation du système.

I. Objectif normatif

Premièrement, en ce qui concerne l’objectif normatif, l’établissement du système de l’administrateur de la succession vise principalement à répondre au besoin de protection des créanciers de la succession. Pour expliquer cela, il nous faut mentionner certaines caractéristiques particulières du droit successoral chinois. Dans une perspective de droit comparé, il existe deux modèles législatifs radicalement différents concernant le règlement des successions : le modèle de la succession à la personne, représenté par le système de droit continental, et celui de la succession aux biens. Le premier insiste sur la continuité de la personnalité du défunt ; ainsi, l’héritier succède de plein droit à l’ensemble des biens du défunt, incluant tant son actif que son passif. Dans ce contexte, un système indépendant d’administration de la succession ne joue qu’un rôle relativement limité, et dans la grande majorité des cas, c’est l’héritier lui-même qui endosse directement le rôle d’administrateur de la succession. Corrélativement à ces prérogatives étendues, l’héritier est indéfiniment responsable des dettes du défunt. Le second modèle se concentre principalement sur la liquidation et la transmission de la succession, s’apparentant davantage à une procédure de faillite d’entreprise. Il nécessite qu’un administrateur de la succession, indépendant des héritiers, procède d’abord au règlement des dettes sur les biens de la succession, avant que les héritiers ne se partagent le reliquat. Dans ce cadre, l’administrateur de la succession occupe une position absolument cruciale. Parallèlement, la séparation entre la propriété et le droit de gestion conduit à ce que les héritiers ne soient responsables du passif que dans la limite de la valeur de la succession. Dans une certaine mesure, le régime successoral chinois antérieur au Code civil résultait d’une réception hybride de ces deux grands systèmes juridiques. D’un côté, les héritiers n’étaient responsables du passif que dans la limite de la valeur de la succession (responsabilité limitée), mais d’un autre côté, ils pouvaient, en vertu du principe de la dévolution immédiate, entrer directement en possession des biens de la succession. Cette situation créait une inadéquation entre des prérogatives étendues et une responsabilité réduite, laissant les intérêts des créanciers sans protection effective. C’est précisément dans ce contexte que le processus d’élaboration du Code civil a introduit le système de l’administrateur de la succession. En restreignant les droits des héritiers, ce mécanisme vise à assurer la protection des créanciers, représentant en quelque sorte une tentative de rapprochement vers le système de common law.

II. Règles spécifiques

Le Code civil, dans le chapitre consacré à l’ « administration des biens successoraux » du livre sur les successions, consacre cinq articles (1145 à 1149) à définir les règles concernant la nomination de l’administrateur de la succession, ses attributions ainsi que sa rémunération.

Tout d’abord, concernant la nomination de l’administrateur, si un exécuteur testamentaire a été nommé, c’est lui qui assume cette fonction. À défaut d’exécuteur testamentaire, les héritiers doivent nommer un administrateur. Si aucune nomination n’intervient, tous les héritiers deviennent conjointement administrateurs de la succession. En cas d’absence d’héritier ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, c’est l’autorité des affaires civiles ou le comité résidentiel dans l’espace rural, du lieu du dernier domicile du défunt, qui assume cette fonction. Pour les situations où la nomination de l’administrateur fait l’objet d’un différend, les parties intéressées peuvent saisir le tribunal aux fins de désignation d’un administrateur.

Par ailleurs, l’article 1147 dresse une liste des attributions de l’administrateur de la succession, qui comprennent notamment : établir l’inventaire des biens successoraux ; rendre compte aux héritiers de l’état des biens successoraux ; prendre les mesures nécessaires pour prévenir la destruction ou la perte des biens successoraux ; exercer et exécuter les droits et obligations du défunt ; attribuer les biens successoraux conformément aux dispositions testamentaires ou légales ; etc. Le texte précise que si l’administrateur manque à ses obligations et cause un préjudice aux parties intéressées par une faute intentionnelle ou une négligence grave, il encourt une responsabilité civile.

Pour conclure, l’article 1149 prévoit que l’administrateur de la succession peut obtenir une rémunération aux conditions fixées par la loi ou convenues à l’amiable.

III. Évaluation du système

Enfin, nous pouvons formuler une brève évaluation du système actuel de l’administrateur de la succession dans notre pays. Le législateur, conscient du déséquilibre existant dans le droit successoral chinois entre les droits et les responsabilités des héritiers, a cherché à utiliser le système de l’administrateur de la succession pour rétablir un équilibre entre les intérêts des héritiers et ceux des créanciers, une intention en soi louable. Cependant, au regard de la pratique juridique de ces dernières années, les résultats du fonctionnement du système de l’administrateur de la succession ne sont pas satisfaisants. Outre le caractère encore trop sommaire des règles actuelles, les raisons suivantes méritent réflexion.

Premièrement, l’effectivité des limitations imposées par le système de l’administrateur de la succession sur les pouvoirs des héritiers. Selon les dispositions actuelles du Code civil, presque toutes les successions, qu’elles soient légales ou testamentaires, nécessitent la nomination d’un administrateur de la succession clairement identifié. Mais d’un autre côté, l’ouverture de la procédure de désignation de l’administrateur dépend largement de la volonté subjective des héritiers. Si les héritiers ne lancent pas cette procédure, il reste possible dans les faits qu’ils prennent le contrôle effectif des biens tout en continuant à bénéficier de la protection de la responsabilité limitée. En réalité, si la législation ne parvient pas à coordonner efficacement les règles régissant à la fois les copropriétaires de la succession et l’administrateur de la succession, l’objectif premier de cette disposition ne pourra être pleinement atteint.

Deuxièmement, la désignation par défaut de l’administrateur de la succession est discutable. Comme mentionné précédemment, le Code civil désigne l’autorité des affaires civiles et le comité résidentiel dans l’espace rural comme administrateurs de la succession par défaut, mais ni les unes ni les autres ne disposent en réalité des compétences professionnelles nécessaires pour assumer cette fonction. Cela conduit d’ailleurs dans la pratique à une certaine réticence de la part des services des affaires civiles à endosser ce rôle. Compte tenu de leur expertise traditionnelle dans le domaine des successions, les offices notariaux seraient bien plus à même d’assurer la fonction d’administrateur de la succession.

Enfin, comme le thème d’aujourd’hui touche à la protection des personnes vulnérables, nous pouvons également apporter quelques précisions sur cette question. Il faut constater que les dispositions du Code civil concernant la désignation de l’administrateur de la succession ne prennent pas en compte les situations particulières des personnes dont la capacité juridique est limitée, ce qui pourrait entraîner des conflits d’intérêts potentiels. Par exemple, si une personne, de son vivant, a désigné par mandat de protection future une personne autre que son héritier légal comme son mandataire, à son décès, la personne la plus appropriée pour agir comme administrateur de la succession serait normalement ce mandataire désigné. Cependant, en l’absence de stipulation expresse, ce sont les héritiers légaux qui obtiendront la qualité d’administrateur de la succession, ce qui pourrait provoquer un conflit de compétences entre le mandataire de protection future et les héritiers concernant la gestion de la succession. Pour éviter de telles situations conflictuelles, il serait recommandé, lors de la conclusion d’une convention de mandat de protection future, de désigner simultanément la personne qui agira comme futur administrateur de la succession.

Voici donc la présentation et l’évaluation succinctes que je pouvais vous faire aujourd’hui sur le système de l’administrateur de la succession. Je vous remercie de votre attention.